Mairie de Port-au-Prince

Annexe : 10, rue Jean Baptiste – Canapé-Vert, Port-au-Prince, Haïti

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ARRÊTÉ MUNICIPAL RELATIF À L’ENTRÉE EN FONCTION DU CONSEIL DE SÉCURITÉ MUNICIPALE DE PORT-AU-PRINCE (CSMPAP)

Vu la Constitution de la République d’Haïti ;
Vu le décret du 1er février 2006 fixant le cadre général de la décentralisation ainsi que les principes d’organisation et de fonctionnement des collectivités territoriales haïtiennes ;
Vu le décret du 1er février 2006 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement de la commune;
Vu le décret du 22 juillet 2015 identifiant et établissant les limites territoriales des départements, des arrondissements, des communes et des sections communales de la République d’Haïti ;
Vu le décret du 10 avril 2024 portant création du Conseil Présidentiel de Transition ;
Vu le décret du 23 mai 2024 déterminant l’organisation et le mode de fonctionnement du Conseil Présidentiel de Transition ;
Vu l’Arrêté du 16 avril 2024 nommant les membres du Conseil Présidentiel de Transition ;
Vu l’Arrêté du 18 décembre 2024 pourvoyant la commune de Port-au-Prince d’une Commission Municipale chargée de gérer ses intérêts jusqu’aux prochaines élections ;
Vu le décret du 19 mai 1989 autorisant l’État à déléguer en partie à certaines organisations privées dénommées « Agences de Sécurité » la mission d’assurer des tâches de sécurité et réglementant leurs activités ;
Vu le décret du 23 mai 1989 modifiant celui du 12 janvier 1988 sur le contrôle des armes à feu, munitions, explosifs et autres catégories d’armes se trouvant sur le territoire national ;
Vu le décret du 17 mai 1990 fixant les règles appelées à définir l’organisation et le fonctionnement du Ministère de l’Intérieur ;                                                                                 

Considérant que la Commission Municipale remplit les fonctions du Conseil Municipal ;
Considérant que le Conseil Municipal a pour vocation principale d’améliorer les conditions de vie des habitants en fournissant des services et en promouvant le développement local ; Considérant l’urgence d’adopter des mesures efficaces pour adresser le problème de l’insécurité dans la commune de Port-au-Prince ;
Considérant que la commune de Port-Prince est durement touchée par la violence des individus armés ;
Considérant qu’une grande partie de la population a dû abandonner son foyer pour se réfugier dans des camps ;
Considérant que les citoyens ne peuvent plus vaquer à leurs occupations librement ;
Considérant que le transport public est paralysé à certains endroits de la commune de Port-au-Prince à cause de l’insécurité ;
Considérant que les écoles communales et étatiques sont occupées par des réfugiés provenant des différents quartiers de la capitale ;
Considérant les violences perpétrées sur les enfants et les femmes sans défense par des individus armés ;
Considérant que des habitants sont pris en otage dans leur propre quartier et attendent impatiemment l’assistance des autorités ;
Considérant qu’il est impératif pour le Conseil Municipal d’établir l’entrée en fonction du Conseil de Sécurité Municipale de Port-au-Prince afin d’adresser le phénomène d’insécurité ;

Et après délibération de la Commission Municipale

IL EST ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Article 1er – Le Conseil de Sécurité Municipale de Port-au-Prince est désigné sous le sigle : CSMPAP.

Article 2 – Le CSMPAP a pour mission de rétablir la sécurité publique dans sa juridiction en étroite collaboration avec les forces de l’ordre. 

Article 3 – Le CSMPAP est habilité à créer des brigades répondant aux besoins spécifiques de la commune en recrutant des personnes qui deviendront des agents municipaux.

Article 4 – Le CSMPAP doit respecter et faire respecter les dispositions prises par le Conseil Municipal.

Article 5 – Le CSMPAP collaborera étroitement avec toutes les entités de sécurité agissant dans la commune.

Article 6 – Le CSMPAP supervisera les activités des compagnies privées offrant des services de sécurité dans sa juridiction afin d’assurer leur conformité aux normes établies.

Article 7 – Le CSMPAP assurera la formation continue de ses membres grâce à des organes locaux et internationaux.

Article 8 – Le CSMPAP dotera les agents municipaux des matériels et équipements nécessaires à l’accomplissement de leur mission. 

Article 9 – Le CSMPAP créera un service d’intelligence communale pour collecter et traiter des informations utiles à la lutte contre l’insécurité. 

Article 10 – Le CSMPAP entretiendra de bonnes relations avec les organes de la Police Nationale d’Haïti et des Forces Armées d’Haïti agissant dans sa juridiction.

Article 11 – La formation des agents municipaux se fera dans un lieu désigné par le CSMPAP.

Article 12 – Les agents municipaux seront matriculés et identifiables par un badge de service.

Article 13 – Les agents municipaux sont autorisés à porter des armes à feu de type armes de poing et armes collectives.

Article 14 – L’uniforme des agents municipaux sera de couleur bleue marine. 

Article 15 – Le CSMPAP apportera de l’assistance humanitaire aux personnes en difficulté grâce à ses partenaires.

Article 16 – Le CSMPAP sera financé par un budget alloué par le Conseil Municipal. 

Article 17 – Le CSMPAP créera un comité de discipline pour assurer l’ordre au sein des membres du corps d’agents municipaux.  

Article 18 – Les agents municipaux peuvent utiliser une force proportionnelle dans l’exercice de leurs fonctions. 

Article 19 – Le CSMPAP prendra siège à la Mairie ou tout autre lieu désigné par le Conseil Municipal.

Article 20 : Le CSMPAP établira son siège à la Mairie ou dans tout autre lieu désigné par le Conseil municipal, dans la juridiction de Port-au-Prince.

Article 21 : Le CSMPAP produira un rapport mensuel de ses activités au Président de la Commission municipale, dont il reçoit exclusivement les instructions.

Article 22 : Pour tout ce qui n’est pas inclus dans le présent arrêté, l’intéressé se réfèrera aux dispositions légales régissant la matière.

Article 23 : Le présent Arrêté abroge tous les autres arrêtés municipaux de Port-au-Prince qui lui sont contraires. 

Article 24 : Le présent Arrêté entre en vigueur à la date de sa signature et sera publié et affiché conformément aux dispositions du décret du 1er février 2006, an 205e de l’Indépendance.

Donné de nous, à la Mairie de Port-au-Prince, le 30 janvier 2025, en l’an 221 de l’Indépendance.

Pour la Commission Municipale

Ralph Youri Chevry
Président

Guerslyn Charles
Membre

Sherline Pierre Louis
Membre